18 mai 2022

France : J’agis pour mettre fin au délit de solidarité

L’affaire Cédric Hérou avait en son temps mobilisé l’opinion publique sur le sort des migrants. Cet agriculteur était venu en aide (en leur offrant un toit et des repas) à des migrants, qui cherchaient à passer d’Italie en France. Il avait été traduit en justice (pour trafic de migrant -passeur) car il a enfreint l’article  L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (loi CESEDA). “Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’un irrégulier, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.” Ce texte permet de définir un “délit de solidarité” c’est-à-dire de poursuivre une personne “coupable” d’une action désintéressée et solidaire. Or le délit de solidarité est contraire aux valeurs de notre République “Liberté, égalité, fraternité”. Si la fraternité est souvent vue avec un sens religieux, la solidarité est davantage comprise comme un ensemble d’actions individuelles visant à aider l’autre.

Le durcissement de notre politique migratoire de plus en plus répressive (puisque les migrants sont associés aux terroristes) et le délit de solidarité ont permis la criminalisation et la poursuite en justice des aidants et des associations apportant de l’aide aux migrants. Cette criminalisation de la solidarité permet de détourner l’attention de l’inefficacité de notre politique migratoire française et européenne.

Mais en 2018, le Conseil Constitutionnel va limiter l’utilisation de ce délit uniquement à l’aide à l’entrée illégale de migrants. Malgré l’encadrement et la limitation du délit de solidarité, les pressions, les vexations et les poursuites et condamnations se sont multipliées pour décourager toute bonne intention Les défenseurs des droits des migrants sont de plus en plus stigmatisés et entravés dans leur action (source site internet GISTI onglet délit de solidarité).

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé “crise migratoire”, on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, roms, sans papiers…. La panoplie des délits au prétexte desquels des personnes ayant  manifesté leur solidarité à l’égard de personnes étrangères sont intimidées, et souvent poursuivies, voire condamnées, s’ est étendu.

Les conséquences souvent dramatiques, parfois cruelles, d’une politique d’immigration fondée sur la répression sont de plus en plus visibles. A-t-on encore le droit de refuser la mise au ban de la société des étrangers en situation irrégulière, de venir en aide aux sans-papiers, de contester, par la parole ou par les gestes, cette politique aveugle ? Ecrivons au premier ministre.

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